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Décret no 94-1227 du 26 décembre 1994 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 31 décembre 1994
Enactment Date26 décembre 1994
Date de publication31 décembre 1994
CourtMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Record NumberJORFTEXT000000713842
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu l'article L. 232-3 du code rural;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre 1993;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

IL RESSORT DE L'ART. L232-3 DU CODE RURAL (PARTIE LEGISLATIVE DU TITRE III DU LIVRE II RELATIF A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES) QUE L'INSTALLATION OU L'AMENAGEMENT D'OUVRAGES AINSI QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS LE LIT D'UN COURS D'EAU SONT SOUMIS A AUTORISATION LORSQU'ILS SONT DE NATURE A DETRUIRE LES FRAYERES,LES ZONES DE CROISSANCE OU LES ZONES D'ALIMENTATION OU DE RESERVE DE NOURRITURE DES POISSONS.
POUR ASSURER LA COHERENCE DE L'ACTION DE L'ETAT DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES,EST SOUMIS AU REGIME DE L'AUTORISATION LES OPERATIONS RELEVANT DE LA PROCEDURE DE LA...

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