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Décret du 30 mars 2000 portant nomination d'un préfet

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 2 avril 2000
Record NumberJORFTEXT000000764372
Enactment Date30 mars 2000
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Date de publication02 avril 2000

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - M. Jean-Claude Vincent, sous-préfet hors classe détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du...

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