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Décret du 29 juillet 2005 modifiant le décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000262207
Date de publication31 juillet 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/EQUA0501180D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°177 du 31 juillet 2005
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Enactment Date29 juillet 2005


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-1-2 ;
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du...

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