Décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000260346 |
| Date de publication | 10 juin 2005 |
| Enactment Date | 09 juin 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°134 du 10 juin 2005 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/9/EQUX0500133D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/9/2005-660/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.
I. - Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports, en contrôle l'application et suit les questions sociales du secteur.
Il élabore la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.
Il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.
Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant les transports.
II. - Au titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'ingénierie ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ; il met en oeuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ;
2° Il élabore et met en oeuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ;
3° Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant le secteur du génie civil et de l'équipement.
III. - Au titre de l'urbanisme, il...
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