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Décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°15 du 17 janvier 1991
Enactment Date15 janvier 1991
Date de publication17 janvier 1991
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Record NumberJORFTEXT000000525896
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié;
Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

TEXTE TOTALEMENT ABROGELES ORDONNATEURS SECONDAIRES,LE COMPTABLE PRINCIPAL ET LE CAS ECHEANT,LES COMPTABLES SECONDAIRES DU BUDGET ANNEXE DE LA NAVIGATION AERIENNE (BANA) SONT NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
A DEFAUT DE NOMINATION DE COMPTABLE SECONDAIRE,LES ACTES DE NATURE A ENGAGER FINANCIEREMENT L'ETAT AINSI QUE LES AFFECTATIONS D'AUTORISATION DE PROGRAMME,LORSQU'ILS EMANENT D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE,SONT PAR DEROGATION A L'ART. 2 DU DECRET 701049 DU 13-11-1970,SOUMIS A L'AVIS DU COMPTABLE PRINCIPAL SUSMENTIONNE.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984. Décrète:

Art. 1er. - Les ordonnateurs secondaires du budget annexe de la navigation aérienne sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

Art. 2. - Le comptable principal et, le cas échéant...

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