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Décret du 28 août 1997 portant nomination d'un préfet

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°201 du 30 août 1997
Date de publication30 août 1997
Enactment Date28 août 1997
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000735528
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

M. RENE MILLANCOURT,EST NOMME PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION. Art. 1er. - M. René Millancourt, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Quentin (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public...

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