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Décret du 26 juillet 1993 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000164860
Date de publication28 juillet 1993
Publication au Gazette officielJORF n°172 du 28 juillet 1993
Enactment Date26 juillet 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l’organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1992 fixant l’organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée à M. Yves Le Gall,...

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