Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 26 avril 1993 portent délégation de signature

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000361258
Date de publication28 avril 1993
Publication au Gazette officielJORF n°99 du 28 avril 1993
Enactment Date26 avril 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Jacky Simon, directeur des personnels d’inspection et de direction,
Décrète
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d’inspection et de direction, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, sous-directeur, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Simon, directeur des personnels d’inspection et de direction, et de M. Alain Perritaz, sous-directeur, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Annie Derocles, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Jean Geoffroy, inspecteur général de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT