Décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000725626 |
| Date de publication | 17 avril 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°90 du 17 avril 1993 |
| Enactment Date | 16 avril 1993 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 70-798 du 9 septembre 1970 modifié portant création de l'institut national de recherche et de documentation pédagogiques ;
Vu le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance ;
Vu le décret n° 83-1058 du 24 novembre 1983 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) ;
Vu le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 modifié érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq) en établissement public national à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
Vu le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) en établissement public national à caractère administratif ;
Vu le décret n° 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,PAR LE DECRET 91503 DU 03-06-1991,A L'EXCEPTION DES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A AUTORITE SUR LA DIRECTION DES LYCEES ET COLLEGES,LA DIRECTION DES ECOLES,LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES ET COLLEGES,LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION,LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE,LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION,LA DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE,LA DIRECTION DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION ET LA DIRECTION DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.IL A EGALEMENT AUTORITE SUR L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE ET L'INSPECTION GENERALE DE...
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