Décret du 26 avril 1993 portent délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000178795 |
| Date de publication | 28 avril 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°99 du 28 avril 1993 |
| Enactment Date | 26 avril 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, et à M. Jean-Louis Devaux, chef de service,
Décrète
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Roger-François Gauthier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements et des diplômes ;
M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’organisation et de la gestion des moyens ;
M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’élève et de l’action éducative ;
M. Daniel Vimont, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation continue des enseignants du second degré et des innovations
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, de...
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