Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 30 novembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000384401
Date de publication30 novembre 1999
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date25 novembre 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, notamment son article 40 ;

Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Application de l'art. 40 de la loi 93-122 du 29-01-1993.

Art. 1er. - Sont approuvés :

1o La convention de concession passée le 3 septembre 1999 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules ;

2o Le cahier des charges de ladite convention et les pièces annexées (1).

Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT