Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 25 juillet 2002 portant nomination du directeur général de la sécurité extérieure

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°173 du 26 juillet 2002
Date de publication26 juillet 2002
Record NumberJORFTEXT000000231101
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date25 juillet 2002


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


M. Pierre Brochand, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur général...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT