Décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach dite « branche Est du TGV Rhin-Rhône » et du raccordement de Perrigny, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000399218 |
| Date de publication | 27 janvier 2002 |
| Enactment Date | 25 janvier 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°23 du 27 janvier 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/25/EQUT0101249D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, L. 300-2, R. 300-1 et R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38, R. 242-32 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n°s 95-21 et 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 92-355 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu le schéma directeur des vallées de la Thur et de la Doller, approuvé le 26 avril 1995 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Mulhouse-Rhin-Mines, approuvé le 15 septembre 1977 et modifié par arrêté préfectoral du 9 février 2001 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme d'Altkirch-Dannemarie, approuvé le 14 avril 1975, et modifié par arrêté préfectoral le 9 février 2001 ;
Vu le schéma directeur de l'agglomération bisontine, approuvé le 12 février 1978 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de :
- Auxonne, Chenôve, Collonges-les-Premières, Genlis, Izier, Longvic, Magny-sur-Tille, Soirans, Villers-les-Pots, dans le département de la Côte-d'Or ;
- Auxon-Dessous, Auxon-Dessus, Béthoncourt, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Emagny, Geneuille, Recologne, Rougemont, Ruffey-le-Château, dans le département du Doubs ;
- Beaumotte-Aubertans, Buthiers, Héricourt, Loulans-Verchamp, Montbozon, Neuvelle-lès-Cromary, Pont-sur-l'Ognon, Rioz, Saulnot, Sénargent-Mignafans, Sorans-lès-Breurey, Tavey, Villargent, Voray-sur-l'Ognon, Vyans-le-Val, dans le département de la Haute-Saône ;
- Bermont, Bessoncourt, Châtenois-les-Forges, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Larivière, Meroux, Montreux-Château, Moval, Novillard, Trévenans, Vézelois, dans le département du territoire de Belfort ;
- Aspach-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Lutterbach, Pfastatt, Reiningue, Schweighouse-Thann, Soppe-le-Bas, Soppe-le-Haut, dans le département du Haut-Rhin ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Richwiller, dans le département du Haut-Rhin, compatible avec la branche Est du TGV Rhin-Rhône ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Auxon-Dessus en date du 17 janvier 1997, d'Auxon-Dessous en date du 20 janvier 1997, de Geneuille en date du 31 janvier 1997, de Meroux et de Moval en date du 14 mars 1997 et de Trévenans en date du 21 mars 1997 donnant leur accord aux conditions d'organisation de la concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
Vu les avis des centres régionaux de la propriété forestière de Lorraine-Alsace en date du 10 juillet 2000, de Bourgogne en date du 9 mai 2000 et du 8 juin 2000 et de Franche-Comté en date du 11 mai 2000 et du 21 mars...
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