Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000884834
Date de publication16 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1986
Enactment Date14 mars 1986
Abrogation du décret-loi du 5 juin 1940 modifié complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’Etat et du décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés Entrée en vigueur le 01-09-1986 Aux termes de l’article 3-II-8° du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, le décret n° 86-455 du 14 mars 1986, est abrogé en tant qu'il s'applique à l'Etat et à ses établissements publics. Article 19 du décret n° 2011-1612 : Les dispositions abrogées...

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