Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 mars 1986 |
| Date de publication | 16 mars 1986 |
| Record Number | JORFTEXT000000884834 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 16 mars 1986 |
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