Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000884834
Date de publication16 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1986
Enactment Date14 mars 1986
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