Décret du 24 mars 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A75 à 2"2 voies entre Auberoques et Engayresque (du P.R. 6,600 au P.R. 23,520) dans le département de l'Aveyron ainsi que les travaux de raccordement entre l'autoroute A75 et la R.N. 88 jusqu'à l'ouvrage de franchissement de la R.N. 9 inclus, y compris les bretelles Est, classant l'ensemble de la voie depuis la limite entre les départements de la Lozère et de l'Aveyron (P.R. 0,000) et Engayresque (P.R. 23,520) et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°75 du 28 mars 1992 |
| Enactment Date | 24 mars 1992 |
| Date de publication | 28 mars 1992 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Record Number | JORFTEXT000000161876 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les décrets pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château,
approuvé par arrêté préfectoral le 26 janvier 1979 et modifié par délibérations du conseil municipal les 7 juin 1984, 17 janvier 1986, 30 juin 1987 et 7 décembre 1988;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 octobre 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté des préfets des départements de la Lozère et de l'Aveyron en date du 23 octobre 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A75 entre les P.R. 6,600 et P.R. 23,520 (contournement de Sévérac-le-Château) et du raccordement A75-R.N. 88, section comprise entre A75 et l'ouvrage de franchissement de la R.N. 9 (ouvrage et bretelles Est inclus), sur le classement en autoroute de la section Lozère-Engayresque (P.R. 0,0 au P.R. 22,700) et de la section du raccordement A75-R.N.88,
section comprise entre l'autoroute A75 et l'ouvrage de franchissement de la R.N. 9 actuelle (ouvrage et bretelles Est inclus) et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château;
Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional de Languedoc-Roussillon, du conseil général de l'Aveyron, de la chambre de...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les décrets pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château,
approuvé par arrêté préfectoral le 26 janvier 1979 et modifié par délibérations du conseil municipal les 7 juin 1984, 17 janvier 1986, 30 juin 1987 et 7 décembre 1988;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 octobre 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté des préfets des départements de la Lozère et de l'Aveyron en date du 23 octobre 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A75 entre les P.R. 6,600 et P.R. 23,520 (contournement de Sévérac-le-Château) et du raccordement A75-R.N. 88, section comprise entre A75 et l'ouvrage de franchissement de la R.N. 9 (ouvrage et bretelles Est inclus), sur le classement en autoroute de la section Lozère-Engayresque (P.R. 0,0 au P.R. 22,700) et de la section du raccordement A75-R.N.88,
section comprise entre l'autoroute A75 et l'ouvrage de franchissement de la R.N. 9 actuelle (ouvrage et bretelles Est inclus) et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Sévérac-le-Château;
Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional de Languedoc-Roussillon, du conseil général de l'Aveyron, de la chambre de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI