Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 24 juillet 2014 portant nomination de la préfète de la Sarthe - Mme ORZECHOWSKI (Corinne)

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 25 juillet 2014
Date de publication25 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029291281
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date24 juillet 2014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète, est nommée préfète de la Sarthe.


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT