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Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date23 mai 2002
Record NumberJORFTEXT000000225970
Date de publication25 mai 2002
Publication au Gazette officielJORF n°120 du 25 mai 2002
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION ET DE LA FRANCOPHONIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/MAEA0220271D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par l'arrêté du 7 janvier 2002,
Décrète :


Délégation permanente est donnée à M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Perreau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.


En cas...

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