Décret du 23 décembre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Muret (échangeur de Muret-Est)-Roques de l'autoroute A64 La Pyrénéenne, de la voie de raccordement à la R.N. 20 dite > et des travaux d'aménagement de la section Roques-Toulouse (échangeur de Bordelongue-Langlade), classant l'ensemble de la liaison Muret-Notre-Dame-Toulouse dans la catégorie des autoroutes et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Muret, Seysses, Portet
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°300 du 26 décembre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000356074 |
| Date de publication | 26 décembre 1991 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 23 décembre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code rural;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-12-1991.
LE PRESENT DECRET EMPORTE LA MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS) DES COMMUNES DE SEYSSES,PORTET-SUR-GARONNE ET MURET.
LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET 73 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 80502 DU 04-07-1980. (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative,
boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret du 27 novembre 1968 déclarant d'utilité publique la construction de la section d'autoroute dite >, comprise entre la rocade Ouest de Toulouse et la route nationale 125 au Nord de Muret, ainsi que la bretelle dite > raccordant cette section d'autoroute à la route nationale 20 sur le territoire des communes de Toulouse, Portet-sur-Garonne, Pinsaguel, Villeneuve-Tolosane,
Roques-sur-Garonne, Roquettes et Muret (Haute-Garonne);
Vu le décret du 14 décembre 1989 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la section de la route nationale 117 comprise entre Martres-Tolosane et Muret, conférant le statut d'autoroute à cette section de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne et...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code rural;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-12-1991.
LE PRESENT DECRET EMPORTE LA MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS) DES COMMUNES DE SEYSSES,PORTET-SUR-GARONNE ET MURET.
LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET 73 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 80502 DU 04-07-1980. (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative,
boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret du 27 novembre 1968 déclarant d'utilité publique la construction de la section d'autoroute dite >, comprise entre la rocade Ouest de Toulouse et la route nationale 125 au Nord de Muret, ainsi que la bretelle dite > raccordant cette section d'autoroute à la route nationale 20 sur le territoire des communes de Toulouse, Portet-sur-Garonne, Pinsaguel, Villeneuve-Tolosane,
Roques-sur-Garonne, Roquettes et Muret (Haute-Garonne);
Vu le décret du 14 décembre 1989 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la section de la route nationale 117 comprise entre Martres-Tolosane et Muret, conférant le statut d'autoroute à cette section de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne et...
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