Décret du 21 février 2014 portant nomination d'un membre titulaire et de son suppléant à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 23 février 2014
Date de publication23 février 2014
Enactment Date21 février 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000028638532



Par décret en date du 21 février 2014, sont nommées membres de la commission des sondages instituée par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion :


Au titre de la Cour de cassation


Titulaire :
Mme Pierrette PINOT, conseiller doyen honoraire, en remplacement de M...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT