Décret du 20 novembre 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) dans le département du Tarn à Quins (La Mothe) et de Rodez (Le Lachet) à Séverac-le-Château dans le département de l'Aveyron, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lescure-d'Albigeois, Naucelle, La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac, Palmas, Séverac-l'Eglise, Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières, Lapanouse-de-Séverac, Séverac-le-Château, du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps, Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès, et conférant le caractère de route express à l'ensemble des sections déclarées d'utilité publique entre Albi (carrefour de L'Hermet) et Séverac-le-Château (échangeur RN 9)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°272 du 23 novembre 1997 |
| Enactment Date | 20 novembre 1997 |
| Date de publication | 23 novembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000203549 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 et ses articles L. 145-3 et L. 145-5 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Lescure-d'Albigeois, Naucelle, La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac, Palmas, Séverac-l'Eglise, Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières,
Lapanouse-de-Séverac, Séverac-le-Château et du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps, Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès ;
Vu les avis émis les 22 février et 1er avril 1996 respectivement par les chambres d'agriculture de l'Aveyron et du Tarn ;
Vu les avis émis le 1er février par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aveyron, les 12 avril et 23 mai 1996 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn ;
Vu l'avis émis le 28 juin 1996 par le président du parc naturel des Grandes Causses ;
Vu la décision des conseillers délégués du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 février 1996, désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interdépartemental du préfet de l'Aveyron et du préfet du Tarn en date du 22 février 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'itinéraire entre Albi (carrefour de L'Hermet) et Carmaux-Sud (La Tête) du PR 29,5 au PR 27,0, Carmaux-Nord (La Croix-de-Mille) et l'échangeur de Tanus du PR 9,8 au PR 3,5, Tauriac (La Baraque - Saint-Jean) et Baraqueville-Est du PR 87,5 au PR 65,100...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 et ses articles L. 145-3 et L. 145-5 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Lescure-d'Albigeois, Naucelle, La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac, Palmas, Séverac-l'Eglise, Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières,
Lapanouse-de-Séverac, Séverac-le-Château et du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps, Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès ;
Vu les avis émis les 22 février et 1er avril 1996 respectivement par les chambres d'agriculture de l'Aveyron et du Tarn ;
Vu les avis émis le 1er février par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aveyron, les 12 avril et 23 mai 1996 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn ;
Vu l'avis émis le 28 juin 1996 par le président du parc naturel des Grandes Causses ;
Vu la décision des conseillers délégués du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 février 1996, désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interdépartemental du préfet de l'Aveyron et du préfet du Tarn en date du 22 février 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'itinéraire entre Albi (carrefour de L'Hermet) et Carmaux-Sud (La Tête) du PR 29,5 au PR 27,0, Carmaux-Nord (La Croix-de-Mille) et l'échangeur de Tanus du PR 9,8 au PR 3,5, Tauriac (La Baraque - Saint-Jean) et Baraqueville-Est du PR 87,5 au PR 65,100...
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