Décret du 19 décembre 2012 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Lataste (Thierry)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 21 décembre 2012
Date de publication21 décembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026805951
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date19 décembre 2012


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


M. Thierry Lataste, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui...

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