Décret du 18 novembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Comté >>
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°269 du 20 novembre 1994 |
| Date de publication | 20 novembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000166436 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE |
| Enactment Date | 18 novembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
115-20;
Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine >;
Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
Vu les délibérations du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 8 mars 1994,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET DU 29-12-1986 PAR LES ART. 2-1 A 2-6.
COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET CONCERNANT LES MARQUES D'IDENTIFICATION. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 29 décembre 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
solide et grenée, de couleur jaune doré à brun. L'épaisseur au centre de la meule ne doit pas dépasser la hauteur en talon affectée du coefficient 1,4.
caractéristique de l'appellation; toutefois, cette croûte peut être débarrassée de la morge.
>
Art. 2. - L'article 7 du décret du 29 décembre 1986 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
115-20;
Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine >;
Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
Vu les délibérations du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 8 mars 1994,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET DU 29-12-1986 PAR LES ART. 2-1 A 2-6.
COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET CONCERNANT LES MARQUES D'IDENTIFICATION. Art. 1er. - L'article 2 du décret du 29 décembre 1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
solide et grenée, de couleur jaune doré à brun. L'épaisseur au centre de la meule ne doit pas dépasser la hauteur en talon affectée du coefficient 1,4.
caractéristique de l'appellation; toutefois, cette croûte peut être débarrassée de la morge.
>
Art. 2. - L'article 7 du décret du 29 décembre 1986 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
>
Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie,EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
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