Décret du 15 avril 1994 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'échangeur entre la R.N. 137 et la R.D. 775 au lieudit Le Boschet, entraînant la suppression de deux bretelles du demi-échangeur entre la R.N. 137 et les R.D. 46 et 537 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Derval
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°90 du 17 avril 1994 |
| Enactment Date | 15 avril 1994 |
| Date de publication | 17 avril 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Record Number | JORFTEXT000000713850 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R.
123-35-3;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du 24 juillet 1992 portant nomination du commissaire enquêteur;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 13 août 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant sur l'utilité publique du projet d'aménagement d'un échangeur complet sur la déviation de Derval au droit de la R.D. 775 entraînant la suppression de deux bretelles du demi-échangeur des R.D. 46 et 537 et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Derval pour la réalisation de cet échangeur;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 novembre 1992;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 23 mars 1993 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme portant sur la mise en compatibilité corrélative du plan d'occupation des sols de la commune de Derval;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Derval en date du 7 mai 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 17-04-1994. Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'échangeur entre la...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R.
123-35-3;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du 24 juillet 1992 portant nomination du commissaire enquêteur;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 13 août 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant sur l'utilité publique du projet d'aménagement d'un échangeur complet sur la déviation de Derval au droit de la R.D. 775 entraînant la suppression de deux bretelles du demi-échangeur des R.D. 46 et 537 et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Derval pour la réalisation de cet échangeur;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 novembre 1992;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 23 mars 1993 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme portant sur la mise en compatibilité corrélative du plan d'occupation des sols de la commune de Derval;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Derval en date du 7 mai 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 17-04-1994. Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'échangeur entre la...
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