Décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°81 du 4 avril 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000175695 |
| Date de publication | 04 avril 1992 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 01 avril 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 relatif aux grands projets d'infrastructures, en matière de transports intérieurs;
Vu l'avis des conseils régionaux concernés;
Vu l'avis du Conseil national des transports et les avis des comités régionaux des transports concernés;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
APPROBATION DUDIT SCHEMA ET DU RAPPORT ANNEXE CONCERNANT:
LES AUTOROUTES CONCEDEES;LES LIAISONS ASSURANT LA CONTINUITE DU RESEAU AUTOROUTIER (ART. L122-1 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE) AYANT A TERME STATUT D'AUTOROUTE TOUT EN RESTANT HORS PEAGE;LES AUTRES GRANDES LIAISONS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SUSCEPTIBLES D'ETRE AMENAGEES EN ANTICIPATION DES BESOINS DU TRAFIC;LES AUTRES LIAISONS NATIONALES.
A TERME,LE RESEAU FRANCAIS D'AUTOROUTES INTERURBAINES DEVRA COMPORTER ENVIRON 12120KMS PERMETTANT DE RENFORCER LES CAPACITES DE L'AXE NORD-SUD-EST EN LE DOUBLANT PAR DES ITINERAIRES ALTERNATIFS,DE CREER DE NOUVELLES TRANSVERSALES EST-OUEST,DE RELIER DIRECTEMENT ENTRE ELLES LES GRANDES VILLES DE PROVINCE ET D'ASSURER UN CONTOURNEMENT COMPLET DU BASSIN PARISIEN,D'ASSURER NOS RELATIONS AVEC L'EUROPE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI LOTI 821153 DU 30-12-1982.
ABROGATION DU DECRET 88263 DU 18-03-1988. Décrète:
Art. 1er. - Le schéma directeur routier national visé au plan annexé au présent décret, ensemble le rapport qui y est joint, est approuvé.
Art. 2. - Le schéma directeur routier national est constitué d'un réseau national de 37700 km environ, dont 9540 km d'autoroutes de liaison, 2580 km de liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier et 4410 km de grandes liaisons d'aménagement du territoire.
Les autoroutes de liaison, lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles, sont généralement réalisées sous le régime de la concession et donnent lieu à péage pour leur exploitation. Les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier sont destinées à être intégrées dans la catégorie des autoroutes au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière et sont réalisées soit par aménagement sur place de voies existantes, soit en site nouveau, de façon à recevoir à terme le statut d'autoroute tout en restant hors péage.
Ce...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 relatif aux grands projets d'infrastructures, en matière de transports intérieurs;
Vu l'avis des conseils régionaux concernés;
Vu l'avis du Conseil national des transports et les avis des comités régionaux des transports concernés;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
APPROBATION DUDIT SCHEMA ET DU RAPPORT ANNEXE CONCERNANT:
LES AUTOROUTES CONCEDEES;LES LIAISONS ASSURANT LA CONTINUITE DU RESEAU AUTOROUTIER (ART. L122-1 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE) AYANT A TERME STATUT D'AUTOROUTE TOUT EN RESTANT HORS PEAGE;LES AUTRES GRANDES LIAISONS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SUSCEPTIBLES D'ETRE AMENAGEES EN ANTICIPATION DES BESOINS DU TRAFIC;LES AUTRES LIAISONS NATIONALES.
A TERME,LE RESEAU FRANCAIS D'AUTOROUTES INTERURBAINES DEVRA COMPORTER ENVIRON 12120KMS PERMETTANT DE RENFORCER LES CAPACITES DE L'AXE NORD-SUD-EST EN LE DOUBLANT PAR DES ITINERAIRES ALTERNATIFS,DE CREER DE NOUVELLES TRANSVERSALES EST-OUEST,DE RELIER DIRECTEMENT ENTRE ELLES LES GRANDES VILLES DE PROVINCE ET D'ASSURER UN CONTOURNEMENT COMPLET DU BASSIN PARISIEN,D'ASSURER NOS RELATIONS AVEC L'EUROPE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI LOTI 821153 DU 30-12-1982.
ABROGATION DU DECRET 88263 DU 18-03-1988. Décrète:
Art. 1er. - Le schéma directeur routier national visé au plan annexé au présent décret, ensemble le rapport qui y est joint, est approuvé.
Art. 2. - Le schéma directeur routier national est constitué d'un réseau national de 37700 km environ, dont 9540 km d'autoroutes de liaison, 2580 km de liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier et 4410 km de grandes liaisons d'aménagement du territoire.
Les autoroutes de liaison, lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles, sont généralement réalisées sous le régime de la concession et donnent lieu à péage pour leur exploitation. Les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier sont destinées à être intégrées dans la catégorie des autoroutes au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière et sont réalisées soit par aménagement sur place de voies existantes, soit en site nouveau, de façon à recevoir à terme le statut d'autoroute tout en restant hors péage.
Ce...
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