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Décret du 14 mars 1996 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 17 mars 1996
Date de publication17 mars 1996
Enactment Date14 mars 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000742170
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif, notamment son article 5 ;
Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel ;
Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

RECT. JO DU 23-03-1996 P4508: A L'ART. 2 LIRE "14-03-1996" AU LIEU DE "11-03-1996"M. ROLAND VANDERMEEREN,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR) POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
IL EST NOMME PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DE NANTES,A COMPTER DU 11-03-1996 EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES-DANIEL MARILLIA,ADMIS A FAIRE...

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