Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication14 septembre 2014
Enactment Date13 septembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029449015
Publication au Gazette officielJORF n°0213 du 14 septembre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/13/PRMX1421420D/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8 tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement ;
Vu le décret du 23 avril 2014 portant nomination du commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :


Délégation permanente est donnée à M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :


- les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
- les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT