Décret du 11 décembre 2008 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance - M. de Lagune (Philippe)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0289 du 12 décembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019907553
Date de publication12 décembre 2008
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Enactment Date11 décembre 2008


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


M. Philippe de Lagune, préfet du Territoire de Belfort, est nommé préfet hors cadre.


M. Philippe de Lagune est nommé secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance.


Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

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