Décret du 10 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 et portant modification des plans d'occupation des sols des communes d'Abzac, Arveyres, Les Billaux, Camps-sur-l'Isle, Fronsac, Saint-Médard-de-Guizières, Libourne, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint-Denis-de-Pile, dans le département de la Gironde, Atur, Bassilac, Le Lardin-Saint-Lazare, Montpon-Ménestérol, Neuvic, Razac-sur-l'Isle, Saint-Astier, Saint-Léon-sur-l'Isle, Saint-Médard-de-Mussidan, Thenon, Montrem, dans le département de la Dordogne, Meymac, Ussel, Egletons, Mansac, dans le département de la Corrèze, et Bourg-Lastic, dans le département du Puy-de-Dôme
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°9 du 11 janvier 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000740038 |
| Date de publication | 11 janvier 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 10 janvier 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, L. 122-5, L.
130-1, R. 123-35-3 et R. 311-33 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L.
123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu les arrêtés du préfet de la Corrèze en date du 28 avril 1995 portant modification des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme de Brive-la-Gaillarde et de Tulle ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de :
Abzac, Arveyres, Les Billaux, Camps-sur-l'Isle, Fronsac,
Saint-Médard-de-Guizières, Libourne, Saint-Seurin-sur-l'Isle,
Saint-Denis-de-Pile, dans le département de la Gironde ;
Atur, Bassilac, Le Lardin-Saint-Lazare, Montpon-Ménestérol, Neuvic,
Razac-sur-l'Isle, Saint-Astier, Saint-Léon-sur-l'Isle,
Saint-Médard-de-Mussidan, Thenon, Montrem, dans le département de la Dordogne ;
Meymac, Ussel, Egletons, Mansac, dans le département de la Corrèze ;
Bourg-Lastic, dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Coulounieix-Chamiers,
Notre-Dame-de-Sanilhac, Coursac, dans le département de la Dordogne, et de Rosiers-d'Egletons, dans le département de la Corrèze, approuvés respectivement les 22 décembre 1994, 5 mai 1995, 22 mai 1995 et 26 mars 1995 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 du préfet de la Corrèze modifiant le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de la Croix de l'Aiguillon, sur le territoire de la commune...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 15-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, L. 122-5, L.
130-1, R. 123-35-3 et R. 311-33 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L.
123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu les arrêtés du préfet de la Corrèze en date du 28 avril 1995 portant modification des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme de Brive-la-Gaillarde et de Tulle ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de :
Abzac, Arveyres, Les Billaux, Camps-sur-l'Isle, Fronsac,
Saint-Médard-de-Guizières, Libourne, Saint-Seurin-sur-l'Isle,
Saint-Denis-de-Pile, dans le département de la Gironde ;
Atur, Bassilac, Le Lardin-Saint-Lazare, Montpon-Ménestérol, Neuvic,
Razac-sur-l'Isle, Saint-Astier, Saint-Léon-sur-l'Isle,
Saint-Médard-de-Mussidan, Thenon, Montrem, dans le département de la Dordogne ;
Meymac, Ussel, Egletons, Mansac, dans le département de la Corrèze ;
Bourg-Lastic, dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Coulounieix-Chamiers,
Notre-Dame-de-Sanilhac, Coursac, dans le département de la Dordogne, et de Rosiers-d'Egletons, dans le département de la Corrèze, approuvés respectivement les 22 décembre 1994, 5 mai 1995, 22 mai 1995 et 26 mars 1995 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 du préfet de la Corrèze modifiant le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de la Croix de l'Aiguillon, sur le territoire de la commune...
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