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Décret du 10 avril 1990 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°87 du 12 avril 1990
Enactment Date10 avril 1990
Record NumberJORFTEXT000000167886
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Date de publication12 avril 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes; Vu l'arrêté du 11...

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