Décret n° 89-132 du 1 mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

JurisdictionFrance
Enactment Date01 mars 1989
Record NumberJORFTEXT000000705012
Publication au Gazette officielJORF du 3 mars 1989
Date de publication03 mars 1989
Il exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement et du logement par le décret n° 88-832 du 20 juillet 1988 ainsi que celles précédemment dévolues au ministre des transports et de la mer par le décret n° 88-834...

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