Décision no 98-1047 du 23 décembre 1998 dédiant des numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel et relative au format des appels correspondants
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°29 du 4 février 1999 |
| Date de publication | 04 février 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000377838 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 23 décembre 1998 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, modifiée par la décision no 98-971 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 novembre 1998 ;
Vu la décision no 98-902 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 octobre 1998, complétant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancées devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU ;
Vu la décision no 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 portant modification de la décision no 98-75 du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu l'avis relatif aux procédures d'instruction des demandes d'autorisations de réseaux et services relevant des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications et à l'attribution de ressources en numérotation spécifique pour les opérateurs de service téléphonique longue distance publié au Journal officiel de la République française du 30 mai 1997 ;
Vu l'appel à commentaires de l'Autorité de régulation des télécommunications, sur une proposition d'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU, publié au Journal officiel de la République française du 22 août 1998 ;
La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 12 novembre 1998 ;
L'Autorité entend par réseau privé virtuel l'utilisation d'un ou plusieurs réseaux ouverts au public pour les besoins d'un groupe fermé d'utilisateurs, défini, conformément à son avis susvisé publié au Journal officiel de la République française du 30 mai 1997, « comme un groupe qui repose sur une communauté d'intérêt suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à la fourniture d'un service de télécommunications ». Cette offre permet de répondre aux besoins de communications tant internes (à l'intérieur du groupe...
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