Décision no 97-345 du 17 octobre 1997 relative à la définition des zones locales de tri
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°294 du 19 décembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000187564 |
| Date de publication | 19 décembre 1997 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 17 octobre 1997 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-5, L. 34-8, L. 36-6 et L. 36-7 (7o) ;
Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
Vu la décision no 97-88 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 avril 1997 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom ;
Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
Vu la décision no 97-242 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juillet 1997 approuvant les compléments à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom ;
Vu la décision no 97-277 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 septembre 1997 relative à l'attribution de préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres et au format des appels correspondants ;
Le comité de l'interconnexion et la commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultés respectivement, les 10 et 11 septembre 1997 ;
Après en avoir délibéré le 17 octobre 1997 ;
Les opérateurs de télécommunications déploient des réseaux et offrent des services sur la boucle locale, sur la longue distance ou sur les deux simultanément. Dans de nombreux cas, les opérateurs souhaitant être présents sur le marché des services de la longue distance ne déploieront pas immédiatement de réseau local sur la totalité du territoire et n'auront donc pas directement accès à l'ensemble des consommateurs. Afin de permettre le développement de la concurrence sur ce marché, un mécanisme de numérotation spécifique a été défini permettant au consommateur de sélectionner un opérateur longue distance éventuellement différent de son opérateur de boucle locale. L'Autorité de régulation des télécommunications a fixé, par ses décisions no 97-196 du 16 juillet 1997 et no 97-277 du 12 septembre 1997, les formats des séquences de numérotation correspondants. Ainsi, au 1er janvier 1998, les numéros des appels locaux continueront à commencer par le chiffre 0 ; pour ses appels longue distance, le consommateur aura la possibilité, en remplaçant ce chiffre 0 par une autre valeur ou en le faisant précéder d'un préfixe à quatre chiffres, de sélectionner un transporteur différent de celui choisi par son opérateur de boucle locale. Les premières réservations des chiffres...
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