Décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°178 du 2 août 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000750560 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Date de publication | 02 août 1997 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-5, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
Vu l'avis relatif aux procédures d'instruction des demandes d'autorisation de réseaux et services relevant des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications et à l'attribution de ressources en numérotation spécifique pour les opérateurs de service téléphonique longue distance publié au Journal officiel de la République française le 30 mai 1997 ;
La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 16 juillet 1997 ;
Après en avoir délibéré le 16 juillet 1997,
Par les motifs suivants :
Les exploitants de réseaux interurbains ouverts au public qui offrent le service téléphonique au public, appelés opérateurs longue distance ou transporteurs, ont accès à leurs clients par l'intermédiaire d'un réseau de boucle locale que, dans de nombreux cas, ils n'exploitent pas. Ils doivent donc pouvoir être sélectionnés par leurs clients depuis le réseau de l'opérateur de boucle locale auquel ces derniers sont abonnés.
Après une consultation des acteurs, le ministre chargé des télécommunications a arrêté et rendu publiques, au mois d'octobre 1996, les dispositions qu'il avait demandé à France Télécom de prendre en vue de la mise en oeuvre de la sélection du transporteur en France. Il indiquait que chargé d'acheminer l'ensemble de ses communications à longue distance. Dans ces conditions, un appel à dix chiffres commençant par 0 sera confié à l'opérateur de transport choisi par abonnement. Les mécanismes de choix appel par appel mis en place au 1er janvier 1998 permettront, dans les mêmes conditions, de faire un choix de transporteur différent de celui établi par abonnement. >> Dans le cadre des discussions du conseil des ministres qui s'est tenu à Luxembourg le 27 juin dernier, le secrétaire d'Etat à l'industrie a apporté son soutien à l'adoption par le conseil d'une résolution sur la politique de numérotation. Cette résolution stipule notamment que l'introduction de la présélection du transporteur, au moins pour les opérateurs puissants sur le marché...
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-5, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
Vu l'avis relatif aux procédures d'instruction des demandes d'autorisation de réseaux et services relevant des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications et à l'attribution de ressources en numérotation spécifique pour les opérateurs de service téléphonique longue distance publié au Journal officiel de la République française le 30 mai 1997 ;
La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 16 juillet 1997 ;
Après en avoir délibéré le 16 juillet 1997,
Par les motifs suivants :
Les exploitants de réseaux interurbains ouverts au public qui offrent le service téléphonique au public, appelés opérateurs longue distance ou transporteurs, ont accès à leurs clients par l'intermédiaire d'un réseau de boucle locale que, dans de nombreux cas, ils n'exploitent pas. Ils doivent donc pouvoir être sélectionnés par leurs clients depuis le réseau de l'opérateur de boucle locale auquel ces derniers sont abonnés.
Après une consultation des acteurs, le ministre chargé des télécommunications a arrêté et rendu publiques, au mois d'octobre 1996, les dispositions qu'il avait demandé à France Télécom de prendre en vue de la mise en oeuvre de la sélection du transporteur en France. Il indiquait que chargé d'acheminer l'ensemble de ses communications à longue distance. Dans ces conditions, un appel à dix chiffres commençant par 0 sera confié à l'opérateur de transport choisi par abonnement. Les mécanismes de choix appel par appel mis en place au 1er janvier 1998 permettront, dans les mêmes conditions, de faire un choix de transporteur différent de celui établi par abonnement. >> Dans le cadre des discussions du conseil des ministres qui s'est tenu à Luxembourg le 27 juin dernier, le secrétaire d'Etat à l'industrie a apporté son soutien à l'adoption par le conseil d'une résolution sur la politique de numérotation. Cette résolution stipule notamment que l'introduction de la présélection du transporteur, au moins pour les opérateurs puissants sur le marché...
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