Décision no 95-129 du 7 avril 1995 fixant le nombre, la durée et les horaires de programmation des émissions des candidats à l'élection du Président de la République sur les antennes des sociétés nationales de programme de radio et de télévision France 2, France 3, Radio France, R.F.O. et Radio France internationale pour le premier tour de scrutin
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000735544 |
| Date de publication | 08 avril 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°84 du 8 avril 1995 |
| Enactment Date | 07 avril 1995 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962;
Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié;
Vu le décret no 95-285 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République;
Vu la décision no 95-95 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 mars 1995 modifiée relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République;
Vu la décision no 95-128 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 avril 1995 réduisant la durée des émissions officielles radiodiffusées et télévisées en vue de l'élection du Président de la République;
Vu les tirages au sort effectués au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel le vendredi 7 avril 1995, en vue de la détermination de l'ordre de passage des candidats dans les émissions radiodiffusées et télévisées de la campagne officielle;
Après en avoir délibéré,
Décide:
LORS DU TIRAGE AU SORT,CHAQUE CANDIDAT S'EST VU ATTRIBUER LA LETTRE SUIVANTE: A: PHILIPPE DE VILLIERS; B: EDOUARD BALLADUR; C: ARLETTE LAGUILLER; D: LIONEL JOSPIN; E: ROBERT HUE; F: JACQUES CHEMINADE; G: JACQUES CHIRAC; H: JEAN-MARIE LE PEN; I: DOMINIQUE VOYNET.
LES EMISSIONS TELEVISEES ET RADIODIFFUSEES PREVUES A L'ART. 12 DU DECRET 64231 DU 14-03-1964 SONT PROGRAMMEES PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME FRANCE 2,FRANCE 3,RADIO FRANCE (FRANCE INTER),RFO ET RADIO FRANCE INTERNATIONALE AUX DATES ET HEURES FIGURANT RESPECTIVEMENT DANS LES TABLEAUX N0S 1,2,3,4,5 ET 6 JOINTS A LA PRESENTE DECISION. Art. 1er. - Lors du tirage au sort, chaque candidat s'est vu attribuer la lettre suivante:
A: Philippe de Villiers;
B: Edouard Balladur;
C: Arlette Laguiller;
D: Lionel Jospin;
E: Robert Hue;
F: Jacques Cheminade;
G: Jacques Chirac;
H: Jean-Marie Le...
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962;
Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié;
Vu le décret no 95-285 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 6 avril 1995 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République;
Vu la décision no 95-95 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 mars 1995 modifiée relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République;
Vu la décision no 95-128 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 avril 1995 réduisant la durée des émissions officielles radiodiffusées et télévisées en vue de l'élection du Président de la République;
Vu les tirages au sort effectués au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel le vendredi 7 avril 1995, en vue de la détermination de l'ordre de passage des candidats dans les émissions radiodiffusées et télévisées de la campagne officielle;
Après en avoir délibéré,
Décide:
LORS DU TIRAGE AU SORT,CHAQUE CANDIDAT S'EST VU ATTRIBUER LA LETTRE SUIVANTE: A: PHILIPPE DE VILLIERS; B: EDOUARD BALLADUR; C: ARLETTE LAGUILLER; D: LIONEL JOSPIN; E: ROBERT HUE; F: JACQUES CHEMINADE; G: JACQUES CHIRAC; H: JEAN-MARIE LE PEN; I: DOMINIQUE VOYNET.
LES EMISSIONS TELEVISEES ET RADIODIFFUSEES PREVUES A L'ART. 12 DU DECRET 64231 DU 14-03-1964 SONT PROGRAMMEES PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME FRANCE 2,FRANCE 3,RADIO FRANCE (FRANCE INTER),RFO ET RADIO FRANCE INTERNATIONALE AUX DATES ET HEURES FIGURANT RESPECTIVEMENT DANS LES TABLEAUX N0S 1,2,3,4,5 ET 6 JOINTS A LA PRESENTE DECISION. Art. 1er. - Lors du tirage au sort, chaque candidat s'est vu attribuer la lettre suivante:
A: Philippe de Villiers;
B: Edouard Balladur;
C: Arlette Laguiller;
D: Lionel Jospin;
E: Robert Hue;
F: Jacques Cheminade;
G: Jacques Chirac;
H: Jean-Marie Le...
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