Décision no 2001-86 du 6 février 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la communauté de communes du pays de Laval (Mayenne)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°57 du 8 mars 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000768897 |
| Enactment Date | 06 février 2001 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 08 mars 2001 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Laval en date du 17 janvier 2000 relative à l'établissement et à l'exploitation par la société UPC France, appelée ci-après « la société », d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la communauté de communes du pays de Laval ;
Vu le « contrat de coopération » conclu le 10 février 2000 entre la communauté de communes du pays de Laval et la société relatif à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commmunauté de communes du pays de Laval ;
Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la communauté de communes du pays de Laval ;
Vu les statuts de la société modifiés en date du 17 mai 1999 ;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 4 octobre 2000, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une...
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