Décision no 2001-129 du 6 mars 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°92 du 19 avril 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000391919 |
| Enactment Date | 06 mars 2001 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Date de publication | 19 avril 2001 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la délibération du conseil municipal de L'Isle-sur-la-Sorgue en date du 16 mai 2000 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société UPC France, appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue ;
Vu la convention conclue le 17 juillet entre la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue et la société, relative à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue ;
Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue ;
Vu les statuts modifiés de la société en date du 17 mai 1999 ;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 3 novembre 2000, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et...
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