Décision no 2000-1176 du 19 décembre 2000 portant transfert de l'autorisation no 95-101 du 14 mars 1995 d'exploitation du réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore sur le territoire du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise au profit de la Société yvelinoise de vidéocommunication
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°25 du 30 janvier 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000403563 |
| Date de publication | 30 janvier 2001 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 19 décembre 2000 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 95-101 du 14 mars 1995 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, ci-après dénommé le « Syndicat » ;
Vu la convention en date du 1er mars 2000 de rénovation, d'extension et d'exploitation du réseau câblé de Cergy-Pontoise ;
Vu l'autorisation de substitution par voie d'avenant en date du 4 juin 1999 conclue entre France Télécom Câble, ses filiales et la société anonyme d'économie mixte locale Cergy-Pontoise TV Câble ;
Vu la délibération en date du 14 décembre 1999...
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