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Décision n° 3 du 24 novembre 2003 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°273 du 26 novembre 2003
Enactment Date24 novembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000612450
CourtAUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Date de publication26 novembre 2003


Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 et L. 621-5-1 ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment le II de l'article 10 ;
Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers,
Décide :


Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer au nom du président de l'Autorité :
1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations...

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