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LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

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JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000428977
Date de publication02 août 2003
Enactment Date01 août 2003
Publication au Gazette officielJORF n°177 du 2 août 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/ECOX0200186L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-706/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2003-479 DC du Conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts, du code de la propriété intellectuelle, du code de la mutualité, du code de la consommation, du code des douanes Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 32 Modification de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative) : modification de l'article 39 Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : création des articles 16, 17 Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse : abrogation des articles 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5 Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001...

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