Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0020 du 25 janvier 2024 |
| Enactment Date | 24 janvier 2024 |
| Date de publication | 25 janvier 2024 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Record Number | JORFTEXT000049010814 |
(COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PROCTER & GAMBLE AMIENS ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres par la SARL Cabinet Briard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1077 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3326-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code du travail ;
- l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les requérants par la SARL Cabinet Briard, enregistrées le 15 novembre 2023 ;
- les observations présentées pour la société Procter & Gamble Holding France et autres, parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Damien Célice, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour les requérants par la SARL Cabinet Briard, enregistrées le 29 novembre 2023 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Stéphane Bonichot, avocat au barreau de Paris, pour les requérants, Me Célice, pour les parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, et M. Benoît Camguilhem, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 janvier 2024 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI