Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000821504 |
Date de publication | 13 mars 2007 |
Enactment Date | 12 mars 2007 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°61 du 13 mars 2007 |
Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/12/2007-329/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/12/SOCX0700017R/jo/texte |
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