Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000821504 |
| Date de publication | 13 mars 2007 |
| Enactment Date | 12 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°61 du 13 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/12/2007-329/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/12/SOCX0700017R/jo/texte |
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