Décision n° 2022-156 ORGA du 24 novembre 2022 (nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 25 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046600569
Date de publication25 novembre 2022
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Enactment Date24 novembre 2022


Le Président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 2 novembre 2022 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 24 novembre 2022,
Décide :


M. David GUILBAUD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel pour la période de novembre 2022 à...

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