Décision 2022-156 ORGA - Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, 24-11-2022
| ECLI | ECLI:FR:CC:2022:2022.156.ORGA |
| Record Number | CONSTEXT000046778529 |
| Date | 24 novembre 2022 |
| Docket Number | CSCX2233767S |
| Appeal Number | 2022-156 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 25 novembre 2022, texte n° 78 |
| Procedure Type | ORGA |
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 2 novembre 2022 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 24 novembre 2022,
D É C I DE :
Article 1er. - Monsieur David GUILBAUD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès...
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 2 novembre 2022 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 24 novembre 2022,
D É C I DE :
Article 1er. - Monsieur David GUILBAUD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
1 temas prácticos
-
Décision n° 2022-156 ORGA du 24 novembre 2022 (nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)
...1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 2 novembre 2022 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 24 novembre 2022,Décide M. David GUILBAUD, conseiller référendaire à la Cou......
1 diposiciones normativas
-
Décision n° 2022-156 ORGA du 24 novembre 2022 (nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)
...1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 2 novembre 2022 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 24 novembre 2022,Décide M. David GUILBAUD, conseiller référendaire à la Cou......