Décision n° 2021-1493 du 22 décembre 2021 portant agrément de la modification du contrôle de la société TV Normandie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 26 décembre 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000044561638 |
| Date de publication | 26 décembre 2021 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 22 décembre 2021 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 40, 41, 41-1-1, 41-2-1 et 42-3 ;
Vu la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 complétée et modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2020-CA-10 du 3 juillet 2020 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, autorisant la société TV Normandie à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray ;
Vu la convention conclue le 3 juillet 2020 entre le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen et la société TV Normandie, concernant le service de télévision La Chaîne Normande ;
Vu la lettre du 30 août 2021 par laquelle la société TV Normandie a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'agrément relatif à un changement de son contrôle ;
Vu la lettre du 31 août 2021 par laquelle le groupe Altice a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande d'agrément de la prise de contrôle par le groupe Altice de la société TV Normandie et a fourni des précisions sur la nature du projet éditorial envisagé et la dénomination du service concerné par cette opération ;
Vu le courrier du 30 novembre 2021 et les courriers électroniques des 15 et 17 décembre 2021, par lesquels le groupe Altice a présenté des engagements destinés à garantir l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société. ». Le cinquième alinéa de cet...
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