Décision n° 2020-CA-10 du 3 juillet 2020 portant reconduction de l'autorisation accordée à la SAS TV Normandie d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray du service de télévision à vocation locale en clair dénommé La Chaîne Normande
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0187 du 31 juillet 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042177673 |
| Date de publication | 31 juillet 2020 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 03 juillet 2020 |
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 complétée et modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TV Normandie à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Rouen - Neufchâtel-enBray ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la décision n° 2019-CA-09 du 15 octobre 2019 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SAS TV Normandie pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé La Chaîne Normande ;
Vu la convention conclue le 3 juillet 2020 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et la SAS TV Normandie ;
Les représentants de la SAS TV Normandie ayant été entendus par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen en audition publique le 12 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la SAS TV Normandie en application de la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé La chaîne Normande est reconduite à compter du 2 mai 2021 jusqu'au 1er mai 2026.
Le service de télévision La Chaîne Normande est...
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