Décision n° 2020-406 du 27 mai 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0159 du 28 juin 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042046433 |
| Date de publication | 28 juin 2020 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 27 mai 2020 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu les décisions n° 2015-398 du 4 novembre 2015 et n° 2016-360 du 13 avril 2016 du Conseil portant autorisation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons ;
Vu la délibération du Conseil en date du 23 octobre 2019 publiée au Journal officiel de la République française le 3 novembre 2019 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation accordée par les décisions n° 2015-398 du 4 novembre 2015 et n° 2016-360 du 13 avril 2016 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2020.
La SAS...
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