Décision n° 2019-15 du 3 septembre 2019 fixant pour 2019 le montant des contributions complémentaires aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 septembre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/3/SSAA1926454S/jo/texte |
| Enactment Date | 03 septembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0216 du 17 septembre 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000039104107 |
La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'alinéa 1b du I de l'article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019 relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;
Vu la décision n° 2019-12 du 20 juin 2019 fixant pour 2019 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles,
Décide :
Les contributions mentionnées à l'alinéa 1b du I de l'article L. 14-10-5 et telles qu'établies dans la décision n° 2019-12 du 20 juin 2019 fixant pour 2019 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle sont complétées par des contributions spécifiques concernant la création de groupes d'entraide mutuelle « Autisme », fixées pour l'année 2019 conformément au tableau annexé à la présente décision.
La directrice de la CNSA est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
|
GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE AUTISME - 2019 |
|
|---|---|
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
312 079 € |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
156 040 € |
|
Bretagne |
78 020 € |
|
Centre-Val de Loire |
78 020 € |
|
Corse |
78 020 € |
|
Grand Est |
234 059 € |
|
Hauts-de-France |
156 040 € |
|
Ile-de-France |
234 059 € |
|
Nouvelle-Aquitaine |
312 079 € |
|
Occitanie |
312 079 € |
|
Océan Indien |
78 020 € |
|
Total |
2 028 515 € |
Fait le 3 septembre 2019.
V. Magnant
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