Décision n° 2019-12 du 20 juin 2019 fixant pour 2019 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, et du déploiement du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux.
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038766840 |
| Date de publication | 16 juillet 2019 |
| Enactment Date | 20 juin 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0163 du 16 juillet 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/6/20/SSAA1920798S/jo/texte |
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1b et 2b du I et le b du V de l'article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu la circulaire n° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2019,
Décide :
Les contributions mentionnées aux alinéas 1b et 2b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2019 conformément au tableau annexé à la présente décision.
La contribution au financement du déploiement du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux est fixée pour l'année 2019 conformément au tableau annexé à la présente décision. Elle est imputée sur la sous-section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles.
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI