Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0028 du 2 février 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038087452 |
| Date de publication | 02 février 2019 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 01 février 2019 |
(ASSOCIATION MÉDECINS DU MONDE ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par le Conseil d'Etat (décision n° 423892 du 12 novembre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations Médecins du monde, Syndicat du travail sexuel, Aides, Fédération parapluie rouge, Les amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma et Acceptess-t et pour M. Thierry S. et Mmes Giovanna R., Marie S., Christine D. et Marianne C., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-761 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 9° bis de l'article 131-16, de l'article 225-12-1, du 9° du paragraphe I de l'article 225-20 et de l'article 611-1 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code pénal ;
- la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations en intervention présentées pour l'association Coalition pour l'abolition de la prostitution et la fondation Jean et Jeanne Scelles par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 novembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour les associations Amicale du nid, Zéromacho-Des hommes contre la prostitution, La maison des femmes de Paris et Mémoire traumatique et victimologie par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées par l'association Regards de femmes, enregistrées le 3 décembre 2018 ;
- les observations présentées pour les associations Médecins du monde, Syndicat du travail sexuel, Aides, Fédération parapluie rouge, Cabiria, Griselidis et Acceptess-t et pour M. Thierry S. et Mmes Giovanna R., Marie S., Christine D. et Marianne C., parties requérantes, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 4 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Les roses d'acier par Me Tewfik Bouzenoune, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 4 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Le mouvement du nid, Osez le féminisme et La clef par Me Lorraine Questiaux, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 4 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour Mmes Lauren S., Ambrose T., M. Awen M. , Mmes Gaëlle F., Célia R., Céleste V., Esther K., MM. Alan Felipe O., Jimmy P., Juan F., Kay D., Mmes Louna K., Stella J., Chloé L., MM. Carlos Alberto M. , Juan Carlos G., Mmes Mélanie B., Virginie H., MM. Juan Francisco O., Grégory A., Segundo Servando S., Timothée A., Nathan L. et Mme Ysé F., par Me Nicolas Gardères, avocat au barreau de , enregistrées le 4 décembre 2018 ;
- les observations présentées pour l'association Les amis du bus des femmes, partie requérante, par Me Marine Thisse, avocat au barreau de Créteil, enregistrées le 5 décembre 2018 ;
- les observations présentées pour l'association Paloma, partie requérante, par Me Amandine Le Roy, avocat au barreau de Nantes, enregistrées le 5 décembre 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 5 décembre 2018 ;
- les observations en...
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