LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/13/2016-444/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/13/FDFX1331971L/jo/texte
Publication Date14 avril 2016
Enactment Date13 avril 2016
Official Gazette PublicationJORF n°0088 du 14 avril 2016
Record NumberJORFTEXT000032396046


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 42 ; modification de l'article 121 Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4 Abrogation de la loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile Complément de transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-444.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1437 ;

Rapport de Mme Maud Olivier, au nom de la commission spéciale, n° 1558 ;

Discussion le 29 novembre 2013 et adoption le 4 décembre 2013 (TA n° 252).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 207 (2013-2014) ;

Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission spéciale, n° 697 (2013-2014) ;

Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 590 (2013-2014) ;

Texte de la commission n° 698 (2013-2014) ;

Discussion et adoption le 30 mars 2015 (TA n° 85, 2014-2015).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2690 ;

Rapport de Mme Maud Olivier, au nom de la commission spéciale, n° 2832 rect. ;

Discussion et adoption le 12 juin 2015 (TA n° 533).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 519 (2014-2015) ;

Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission spéciale, n° 37 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 38 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 2015 (TA n° 14, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par...

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