LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Jurisdiction | France |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/13/2016-444/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/13/FDFX1331971L/jo/texte |
Date de publication | 14 avril 2016 |
Enactment Date | 13 avril 2016 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0088 du 14 avril 2016 |
Record Number | JORFTEXT000032396046 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-444.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1437 ;
Rapport de Mme Maud Olivier, au nom de la commission spéciale, n° 1558 ;
Discussion le 29 novembre 2013 et adoption le 4 décembre 2013 (TA n° 252).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 207 (2013-2014) ;
Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission spéciale, n° 697 (2013-2014) ;
Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 590 (2013-2014) ;
Texte de la commission n° 698 (2013-2014) ;
Discussion et adoption le 30 mars 2015 (TA n° 85, 2014-2015).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2690 ;
Rapport de Mme Maud Olivier, au nom de la commission spéciale, n° 2832 rect. ;
Discussion et adoption le 12 juin 2015 (TA n° 533).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 519 (2014-2015) ;
Rapport de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission spéciale, n° 37 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 38 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 2015 (TA n° 14, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI